Notaires sûrement et pour longtemps! 

Honoraires de la SCP LAMBERET ET VUITON

Honoraires et émoluments


L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
la rémunération du notaire ;
les débours, qui sont versés à des tiers ;
et les impôts et taxes versés à l'État.

Calcul estimatif des frais d'acquisition

La rémunération du notaire

Elle est composée :
  • D'émoluments qui peuvent être :
    • proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…).
    • ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)
Textes réglementaires définissant les tarifs des notaires :
  • D’honoraires libres qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple, l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’IFI (impôt sur la fortune immobilière), rédaction de baux commerciaux, etc. et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire détermine désormais son tarif qui sera identique pour tous les clients ».

Les autres changements depuis le 1er mai 2016

Outre la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s'appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif :
  • de l'ordre de 1,9 % pour tous les actes tarifés, y compris les transactions immobilières, depuis le 1er janvier 2021.
    Pour rappel, les émoluments que perçoit le notaire dans le cadre d'une vente immobilière sont fixés par l'état. Le nouveau barème des frais à régler depuis le 1er janvier 2021 se décompose en 4 tranches :
    • De 0 à 6 500 € : 3,870 %
    • De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 %
    • De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 %
    • Plus de 60 000 € : 0,799 %
  • pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…)
  • depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent accorder une remise de 20 % maximum sur le montant de leurs émoluments, calculée les opérations (les ventes immobilières par exemple) supérieures à 100 000 €.s

Les honoraires libres

Pour consulter les honoraires libres pratiqués à l'étude, merci de cliquer ICI

Les honoraires de négociation

Mandat simple: 5% TTC du prix de vente 

Mandat exclusif: 4.5% TTC du prix de vente

Avec un forfait minimum de 4800€ TTC pour les biens dont la valeur est supérieur à 12 000€.

Forfait de 1000€ TTC pour les biens dont le prix est inférieur ou égal à 12 000€ 

Notre bureau

Etude de SCP Frank LAMBERET et Julien VUITON
30 Avenue Alsace Lorraine
01002 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél: 04.74.32.86.86  Fax: 04.74.32.86.90

Service de négociation: 04.74.32.86.89
Service gérance location: 04.74.32.06.62

Infos pratiques

Les horaires d'ouverture de l'étude:

du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Les horaires du standard : 

lundi mercredi jeudi et vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Le mardi de 10h00 à 12h00.